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Garanties

Date de mise à jour : 10 juillet 2017

Garanties légales et contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du constructeur intégrée au prix d'achat.

Autobacs attire l’attention du client sur le fait que :

  • le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • en cas de défaut de conformité, Autobacs remplace, conformément à l'article L. 211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du Produit ;
  • le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • en cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garanties légales 

Nous vous rappelons que vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article L211-4 du Code de consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



Article L211-16 du Code de consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut de conformité ou vice caché du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, vous devez adresser votre réclamation au préalable à Autobacs par voie postale à l’adresse suivante: AUTOBACS France – Service Clients Internet – 254 ter Boulevard du Havre – 95480 Pierrelaye ou par courriel : service.clients@autobacs.fr

En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Autobacs, ce dernier peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part,  si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Garantie Constructeur 

Autobacs, comme les constructeurs, dispose des pièces d'origine et possède les compétences techniques pour entretenir au mieux votre véhicule. Votre véhicule conserve donc sa garantie constructeur, à savoir l’engagement contractuel du constructeur à l'égard du client en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Pour les produits couverts par une garantie commerciale, le consommateur sera informé de l'existence et des modalités d'exercice de cette garantie et un exemplaire du contrat écrit, rédigé conformément aux articles L211-15 et suivants du Code de la consommation, sera remis à l'acheteur au moment de la vente. 

Garantie à vie de certaines marques de pneumatiques

FALKEN : La garantie à vie s'applique pour les pneus Falken achetés montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie Long Road FALKEN, cliquez ici

LASSA : La garantie s'applique pour les pneus LASSA achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie LASSA, cliquez ici

GENRERAL TIRE : La garantie s'applique pour les pneus GENERAL TIRE achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie GENERAL TIRE, cliquez ici

La garantie à vie s’applique exclusivement aux marques mentionnées ci-dessus et ne saurait être appliquée à toute autre marque de pneumatique.