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Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 19 décembre 2016

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Identification 

Autobacs France est responsable des offres proposées sur le site www.autobacs.fr, ainsi que du traitement des données personnelles.

Autobacs France
S.A.S. au capital de 31 888 900 €
R.C.S. Pontoise 434 718 706
Siège social :
254 ter boulevard du Havre
95480 Pierrelaye
Téléphone : 01 75 72 02 60
Télécopieur : 01.39.31.03.57
Adresse électronique : service.clients@autobacs.fr
Responsable de la publication : M. Toshio KITAMURA

Les conditions générales de vente ci-après, s’appliquent uniquement pour le site internet www.autobacs.fr
Toutes les autres conditions de vente, notamment celles présentées en magasin, sont applicables dans les centres Autobacs.

Champ d’application

La société Autobacs France met en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.autobacs.fr destiné aux clients consommateurs c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site.
Autobacs se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Nous attirons l’attention du client sur la nécessité de bien vérifier la bonne adaptation des pièces qu’il choisit pour l’entretien de son véhicule. Pour cela, il est important de faire son choix en fonction du modèle, de l’année, et de la motorisation du véhicule. Le site www.autobacs.fr décline toute responsabilité en cas de commande d’un produit inadapté au véhicule du client.

Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite ajouter à son panier, en prenant bien soin de consulter les informations techniques qui s’y rapportent.

Avant qu'il ne passe sa commande, Autobacs rappelle au client les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix et à la durée du contrat.
Pour confirmer sa commande et la régler, le client doit tout d’abord fournir toutes les informations nécessaires à la livraison des articles : Civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison complète et numéro de téléphone.
Le client doit également accepter les conditions générales de vente en vigueur au moment de son achat.
Le client peut alors s’inscrire pour recevoir les offres commerciales de la part d’Autobacs.fr.
Il doit enfin choisir un mot de passe strictement personnel.

Confirmation de la commande par Autobacs

Lorsque le paiement est confirmé, le client reçoit un e-mail de validation, regroupant l’ensemble des informations préalablement délivrées par Autobacs et relatives à la commande, auquel sera joint le formulaire de rétractation (disponible également ci-après). Il récapitule notamment l’ensemble des produits commandés, leurs prix, les frais d’expédition et le prix total de la commande. Il rappelle également l’adresse de facturation, l’adresse et le délai de livraison, les garanties, ainsi que toutes les informations relatives au contrat et au vendeur.
Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande sous 48h, il peut adresser un e-mail au Service Clients grâce au formulaire de contact disponible sur le site.
Si plusieurs articles commandés sont livrables sous des délais différents, Autobacs.fr se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais de port ne seront facturés que pour un seul envoi.
Clause de propriété : Les articles commandés sont la propriété d’Autobacs, jusqu’à réception de l’intégralité de l’encaissement.

Suivi de la commande

Après confirmation de la commande par la société Autobacs, le client peut suivre, sur le site, l’avancement de la préparation de sa commande. 
En fonction des délais annoncés sur le site, le client va recevoir un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande, et lui fournissant un numéro de suivi, accessible sous 24h à 48h. Il pourra, grâce à ce numéro de suivi, se rendre sur le site du transporteur et suivre l’avancement de la livraison.

Paiement et sécurisation des paiements

Les produits achetés en ligne peuvent être réglés par carte bancaire ou avec un compte Paypal.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui permet le cryptage de l’ensemble des données bancaires.
Ces données bancaires ne sont pas visibles ni accessibles par le vendeur. Il ne peut donc en aucun cas les conserver.
Dans le cas de paiement par Paypal, vos informations bancaires ne sont pas communiquées sur notre site.
En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
Pour l’ensemble des moyens de paiement, le débit a lieu au moment de la validation de la commande par la société Autobacs.

Produits et promotions

Les photographies, textes, schémas et caractéristiques sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment.
Les produits vendus sur le site www.autobacs.fr ne sont compatibles qu’avec des véhicules ou des systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier. Autobacs ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un mauvais montage, ou d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Les prix de nos produits sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port éventuels. Ils incluent également une éventuelle éco-participation pour certains types de produits. 
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 
Autobacs se réserve le droit de mettre en place des promotions, valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix et les offres sont indiqués pour chaque produit mis en vente sur le site.
Certains produits ne sont pas disponibles à la vente en ligne. Dans ce cas, cela est indiqué dans la fiche produit et ils ne peuvent pas être ajoutés au panier.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans qu’Autobacs ne soit lié par ces délais de livraison moyens. La livraison se fait toutefois  dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les produits seront livrés sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs.

Facturation

La facture relative à la commande est émise par le site www.autobacs.fr. Elle est consultable et imprimable par le client dans la rubrique « Mon compte ».

Livraison

Lieu de livraison : 
La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à domicile, dans un bureau de poste, en espace Cityssimo ou chez l’un des commerçants partenaires. 
Afin de vous informer de la livraison en temps réel par email ou par sms, vous devez nous communiquer une adresse email valide, ainsi qu’un numéro de téléphone.
En cas de livraison à domicile, les coordonnées fournies par le client lors de la commande l’engagent.  En effet, si les coordonnées comportent des erreurs, Autobacs ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Disponibilité et délais de livraison :
Les dates de disponibilité des produits et les délais de livraison sont indiqués aux clients avant validation des commandes.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. A titre d’information, et sans qu’Autobacs ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur chaque fiche produit.
Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Autobacs d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Autobacs ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

Autobacs
Service Clients Internet
254 ter, boulevard du Havre
95480 Pierrelaye

Autobacs s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’erreur dans la livraison, le client doit contacter le service client sous 48h pour l’en informer. Il doit également, dans les meilleurs délais, et sous 3 jours maximum, faire état de ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Autobacs
Service Clients Internet
254 ter, boulevard du Havre
95480 Pierrelaye

Si un produit commandé est indisponible, le client a la possibilité d’annuler tout, ou une partie de sa commande. Il pourra demander le remboursement des sommes déjà versées, sous 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Frais de port

Livraison à domicile sans rendez-vous, en bureau de poste, en espace Cityssimo ou chez un commerçant partenaire : 4,90 €
Livraison offerte à partir de 60€ d’achats.

Pièces détachées

Autobacs informe les clients de l'existence et de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information délivrée sera délivrée sur les différentes fiches produit et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf dans les hypothèses mentionnées ci-dessous à l'article "Procédure de retour des produits".
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le consommateur peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Enfin, s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

Autobacs France
Service Clients Internet
254 ter, boulevard du Havre
95480 PIERRELAYE 
Tél. 01.75.72.02.76
Fax. 01.39.31.03.57
Mail. service.clients@autobacs.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture Autobacs sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Enfin, pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation, et de manière plus générale dans l'ensemble des hypothèses applicables visées par ledit article.

Procédure de retour des produits

Si un client souhaite retourner un produit*, il doit le faire  conformément aux modalités prévues ci-dessus.
Quelle que soit la raison du retour du produit, le client doit s’assurer d’emballer soigneusement le ou les produits retournés dans leur emballage d’origine, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Les produits voyagent sous la responsabilité du client.
Il est conseillé, en cas de retour par les services postaux, d’envoyer le colis en valeur déclarée s’il s’agit d’un produit à forte valeur (comme un autoradio ou un lecteur DVD par exemple), le coût de l’assurance étant à la charge du client.
En cas de retour non conforme, s’il n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale, et si le produit est renvoyé endommagé, Autobacs se réserve le droit de facturer le client des frais de traitement de retour et des frais de réexpédition du produit. Le produit ne sera réexpédié au client qu’à réception du règlement de ces frais.
L'article doit être en parfait état, dans son emballage d'origine, non utilisé, non monté et non testé.
Toutefois, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pas être exercé pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (produits réalisés sur mesure ou sur commande spécifique, produits personnalisés ...), pour "la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ert renoncement exprès à son droit de rétractation", pour "la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé" ...
A titre d'exemple (liste non exhaustive), aucun droit de rétractation ne sera accordé concernant les produits suivants : plaques d'immatriculation, chaînes neige utilisées ou posées, pneumatiques montés sur jante, commandes spécifiques, produits sur mesure (housses / tapis...), ampoules (sauf les ampoules sous blister plastique), produits liquides et format spray (peintures, huiles ...) descellés, tous les produits d'outillage (sauf les outils sous blister plastique) ...

SAV

En cas de problème sur l’un des produits commandés, ou en cas de panne, vous pouvez contacter le service après-vente via le formulaire accessible ici.  Pour nous permettre de mieux vous répondre, merci de bien préciser le n° de la commande, la référence du produit concerné, ainsi que vos coordonnées.

Par courrier : 
Autobacs France
Service Clients Internet
254 ter, boulevard du Havre
95480 PIERRELAYE

Responsabilité et traitement des réclamations

Autobacs  s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Autobacs peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (ex : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles – liste non exhaustive).Le site www.autobacs.fr est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. Autobacs se charge de faire son possible pour s’assurer de la fiabilité des informations présentées en ligne. Autobacs veille à ce que les photos et dessins reproduisent fidèlement le produit offert et ne comportent pas d'ambiguïtés sur les notions notamment de dimension, poids, qualité.
Malgré des mises à jour quotidiennes et une veille permanente, Autobacs n’est pas responsable en cas d’inexactitudes, d’erreurs ou d’omissions autres que celles résultant des prescriptions légales.
Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à Autobacs, via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : service.clients@autobacs.fr, afin de nous aider à améliorer les offres proposées sur le site.
De même, pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter le Service Clients selon les modalités suivantes : 
• Par e-mail : service.clients@autobacs.fr
• Par téléphone : 01 75 72 02 76 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption.
• Par courrier : Autobacs France, 254 ter boulevard du Havre 95480 Pierrelaye
Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Médiation

Conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.
Autobacs informe le client que le dispositif de médiation se met en place progressivement. L’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité d’Autobacs sera affichée sur le site d’Autobacs dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

Transfert des risques

C’est au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Autobacs, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Autobacs, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Propriété intellectuelle et cookies

Propriété intellectuelle : 
L’ensemble des éléments du site (notamment les textes, illustrations, descriptifs, logos…) sont la propriété exclusive du groupe Autobacs et sont réservés pour tous, au titre de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autobacs.fr est strictement interdite.

Cookies : 
Autobacs.fr peut, lors de la visite d’un internaute sur le site, enregistrer certaines informations relatives à la navigation sur le site (pages consultées). Ces informations peuvent être lues lors de visites ultérieures. Le cookie permet au client de ne pas avoir à ressaisir son identifiant et son mot de passe lors d’une nouvelle connexion sur le site.
Le client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies, en paramétrant son navigateur (options internet > cookies).

Environnement

Les pièces d’entretien de votre véhicule nécessitent un traitement spécifique lors de leur destruction ou de leur recyclage. Autobacs, distributeur de produits et prestataire de services en maintenance automobile s’engage, avec l’ensemble de ses partenaires agrées, au recyclage de l’ensemble des pièces et déchets automobiles dans les conditions optimales de préservation de l’environnement.

Respect des données personnelles

Le groupe Autobacs France est particulièrement soucieux du traitement des données personnelles, c’est pourquoi il s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers, sauf accord express de la part du client. 
Le site www.autobacs.fr respecte les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Cette demande peut se faire par e-mail à l’adresse suivante : service.clients@autobacs.fr
Le client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Droit applicable

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions de vente.

Garanties légales et contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du constructeur intégrée au prix d'achat.

Autobacs attire l’attention du client sur le fait que :

  • le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • en cas de défaut de conformité, Autobacs remplace, conformément à l'article L. 211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du Produit ;
  • Depuis le 18 mars 2016, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt quatre) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion ;
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • en cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garanties légales

Nous vous rappelons que vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Article L211-4 du Code de consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



Article L211-16 du Code de consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut de conformité ou vice caché du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, vous devez adresser votre réclamation au préalable à Autobacs par voie postale à l’adresse suivante: AUTOBACS France – Service Clients Internet – 254 ter Boulevard du Havre – 95480 Pierrelaye ou par courriel : service.clients@autobacs.fr
En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Autobacs, ce dernier peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part,  si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.
En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Garantie constructeur

Autobacs, comme les constructeurs, dispose des pièces d'origine et possède les compétences techniques pour entretenir au mieux votre véhicule. Votre véhicule conserve donc sa garantie constructeur, à savoir l’engagement contractuel du constructeur à l'égard du client en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Pour les produits couverts par une garantie commerciale, le consommateur sera informé de l'existence et des modalités d'exercice de cette garantie et un exemplaire du contrat écrit, rédigé conformément aux articles L211-15 et suivants du Code de la consommation, sera remis à l'acheteur au moment de la vente. 

Garantie à vie de certaines marques de pneumatiques

FALKEN : La garantie à vie s'applique pour les pneus Falken achetés montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie Long Road FALKEN, cliquez ici
LASSA : La garantie s'applique pour les pneus LASSA achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie LASSA, cliquez ici
GENERAL TIRE : La garantie s'applique pour les pneus GENERAL TIRE achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie GENERAL TIRE, cliquez ici

La garantie à vie s’applique exclusivement aux marques mentionnées ci-dessus et ne saurait être appliquée à toute autre marque de pneumatique.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ) 

A l’attention de 
Autobacs France
Service Clients Internet
254 ter, boulevard du Havre
95480 PIERRELAYE
Tél. 01.75.72.02.60
Fax. 01.39.31.03.57
Mail. service.clients@autobacs.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

-      N° de commande :

-      Commandée le :

-      Reçue le :

-      Nom du (des) consommateur(s) :

-      Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

  • Produit n°1 :
  • Produit n°2 :
  • Etc …

Date :

Signature :

 

(*) Rayez la mention inutile