Article 1. Champ d'application
La société Autobacs France (ci-après « Autobacs ») met en place un service de commerce électronique disponible sur Internet à l'adresse www.autobacs.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs achetant des produits pour leurs besoins strictement personnels et/ou familiaux.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site.
Autobacs se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Présentation des produits sur le Site
Les caractéristiques de chaque produit (référence, caractéristiques techniques, prix, délais de livraison, garanties particulières et limitations éventuelles de responsabilité...) sont présentées sous forme de fiche produit visible sur le Site.
Article 3 : Prix des produits présentés sur le Site / frais de livraison
Article 3-1 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse le cas échéant, hors frais de livraison définis dans l'article 3.2 ci-dessous.
Autobacs se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande par le client.
A toutes fins utiles, il est précisé que les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site demeurent à la charge du client.
Article 3-2 : Frais de livraison
Les produits sont vendus sur le Site en port dû.
Le client est informé des frais de livraison en France Métropolitaine ou vers Monaco qui seront appliqués à sa commande sur le Site avant de valider ladite commande. Les frais facturés seront par conséquent ceux applicables à la date de validation de la commande.
Les frais de livraison sont offerts au client à partir d'un certain montant de commande passée sur le Site. Ce montant est indiqué sur le Site et est actuellement de 120 euros TTC, étant bien précisé qu'Autobacs se réserve le droit de modifier à tout moment ce montant.
Article 4. Validation des commandes par le client
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté de manière irrévocable les présentes CGV.
Le client confirme sa commande au moyen d'un dispositif d'acceptation par double clic et procède à son paiement dans les conditions définies dans l'article 5 ci-dessous.
Article 5 : Paiement des commandes
Article 5-1 : Modalités de Paiement
Le client peut payer sa commande selon une des modalités ci-après :
- Par carte bancaire : le paiement s'effectue alors via le site de la banque indiquée par Autobacs et dont le nom et les coordonnées sont communiqués sur le Site, en suivant la procédure indiquée (saisie du numéro de la carte bancaire, de sa date d'expiration et des autres informations demandées). Aucune information bancaire vous concernant ne transite par conséquent via le Site et Autobacs n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Dès l'acceptation du paiement par la banque précitée, la commande est enregistrée et validée, étant bien précisé que ce n'est qu'à partir de son paiement effectif qu'Autobacs sera engagée vis-à-vis du client et traitera la commande.
- Par crédit auprès de l'organisme de crédit proposé par Autobacs et dont le nom et les coordonnées sont communiqués sur le Site. Après avoir complété les informations demandées sur le Site, le client reçoit par courrier le dossier de demande de crédit de l'organisme de crédit précité. Ce dossier, qui constitue une offre préalable de crédit, informe le client des conditions contractuelles du crédit (coût total, taux applicable, montant des remboursements, nombre d'échéances, droit de rétractation...).
Conformément aux dispositions de l'article L.311-23 du Code de la consommation, aucun paiement ne sera demandé au client par Autobacs avant l'acceptation de l'offre préalable du crédit.
Si le client accepte les conditions qui lui sont proposées par l'organisme de crédit précité, il complète, signe et retourne à Autobacs l'exemplaire client et l'exemplaire organisme de crédit.
Dès acceptation par l'organisme de crédit précité et expiration du délai de rétractation accordé au client dans les conditions de l'article L.311-24 du Code de la consommation, la commande est enregistrée et validée étant bien précisé que ce n'est que sous réserve de ces deux conditions qu'Autobacs sera engagée vis-à-vis du client et traitera la commande.
Article 5-2 : Modalités de remboursement
Les remboursements des produits par Autobacs, prévus dans les articles 6 (Disponibilité des produits présentés sur le Site), 7.2 (Délais de livraison) et 10 (Droit de rétractation) seront effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans :
- L'article L.121-20-1 du Code de la consommation en cas d'exercice par le client de son droit de rétractation ; c'est-à-dire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé ;
- L'article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas de dépassement de la date limite de livraison et de résolution de la vente par le client dans les conditions définies dans l'article L.114-1 du Code de la consommation ; c'est-à-dire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de résoudre la vente ;
- L'article L.121-20-3 du Code de la consommation en cas d'indisponibilité du produit et de décision du client de se faire rembourser ; c'est-à-dire dans les trente jours de son paiement.
Dans toutes ces hypothèses, Autobacs utilisera le moyen de paiement de son choix pour procéder au remboursement.
Article 6. Disponibilité des produits présentés sur le Site
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Après paiement de la commande par le client dans les conditions définies dans l'article 5-1 ci-dessus, Autobacs vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité d'un produit, Autobacs en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose soit de livrer un produit équivalent à un prix similaire soit de le rembourser dans les conditions définies dans l'article 5-2 ci-dessus. Le reste de la commande, si celle-ci comprend plusieurs produits, est expédié dans les conditions normales définies dans les présentes CGV.
Article 7 : Modalités de livraison
Article 7-1 : Lieu et choix du mode de livraison des produits :
Les produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l'exception toutefois des bases militaires et autres locaux des armées) et à Monaco.
Au moment de la saisie de sa commande, le client choisit le mode de livraison en fonction des propositions présentées sur le Site (étant bien précisé que le Site peut ne proposer qu'un seul mode de livraison) et indique l'adresse de livraison des produits. Un numéro est attribué à chaque commande afin d'en permettre le suivi et Autobacs recommande au client de l'imprimer et de le conserver.
Article 7-2 : Délai de livraison :
Avant de valider sa commande, le client est informé des délais de livraison, généralement compris entre 7 et 20 jours ouvrés, en fonction de la disponibilité dans les stocks d'Autobacs.
Le délai maximum de livraison est de 3 jours ouvrés à compter du paiement dans les conditions définies dans l'article 5 ci-dessus. En cas de dépassement du délai maximum ci-dessus indiqué, le client pourra obtenir la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà payées dans les conditions et selon les modalités définies dans l'article L.114-1 du Code de la consommation, étant bien précisé que les sommes déjà versées par le client ne sont pas des arrhes.
En cas de modification de commande intervenant en cours d'exécution, même si elle est acceptée par Autobacs, le point de départ du délai de livraison sera la date de cette modification si aucun complément de prix n'est à verser par le client du fait de la modification de sa commande ou la date de paiement en cas de complément de prix à verser par le client.
Article 7-3 : Conditions de la livraison - réception :
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie de sa commande.
Avant de signer le bon de livraison présenté par le transporteur, le client doit vérifier la conformité de la commande et les produits.
En cas d'anomalie (produit manquant ou abîmé, emballage ouvert,...), le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception (et dont une copie sera envoyée à Autobacs dans le même délai à l'adresse suivante : autobacs.fr - SAV - Service Client 254 Boulevard du havre 95480 Pierrelaye). L'absence de réserve de la part du client expose celui-ci à un refus du transporteur et/ou d'Autobacs de prendre en compte les réclamations correspondantes.
Le client, à qui il appartient de fournir tous éléments justificatifs, s'engage à laisser à Autobacs toute facilité pour procéder à la constatation des anomalies et y porter remède. Le client s'interdit formellement d'intervenir sur les produits sur lesquels il aurait formulé des réserves et a fortiori de les détruire ou les mettre au rebus.
Article 8 : Garantie - Exonération de responsabilité
Article 8-1 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :
Autobacs garantit les produits dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables en vigueur et notamment les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation relative à la garantie légale de conformité et les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, le client pourra choisir l'échange du produit, l'émission d'un avoir ou le remboursement du prix du produit par Autobacs.
Article 8-2 : Exonération de responsabilité :
Autobacs pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les conditions définies dans l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, « en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Article 9 : Retour de produits non consécutif à l'exercice du droit de rétractation
Tout retour de produit non consécutif à l'exercice du droit de rétractation (voir article 10 ci-dessous pour le droit de rétractation) doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'Autobacs et être effectué à son adresse, les produits voyageant alors aux risques du client. Le produit retourné devra être accompagné de son emballage et de tous les éléments et documents avec lesquels il a été livré.
Les frais de retour pour un produit non conforme à la commande ou défectueux, seront pris en charge par Autobacs sous réserve qu'Autobacs ait donné son accord préalable et écrit sur les modalités du retour (envoi par colis, recours à un transporteur...).
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation reproduites ci-dessous, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès d'Autobacs et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, étant toutefois bien précisé que le client ne dispose pas de ce droit dans les cas prévus par l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
En tout état de cause, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, à l'adresse suivante : Autobacs, Service Client autobacs.fr - 254 Boulevard Du Havre - 95480 Pierrelaye.
Article L.121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni &apxgrave; payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Article L.121-20-1 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement ».
Article L.121-20-2 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés ».
Article 11 : Utilisation du Site par des clients agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle
Il est rappelé que le Site est destiné aux clients consommateurs. Si toutefois des clients agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle utilisaient le Site, il est bien précisé qu'ils ne pourraient en aucun cas demander le bénéfice des droits accordés par le Code de la consommation aux clients consommateurs.
Nonobstant les actions et droits qu'Autobacs pourrait faire valoir compte tenu d'une utilisation non conforme du Site destiné aux clients consommateurs, Autobacs pourrait également, dans une telle hypothèse, opposer en tout état de cause au client concerné la limitation de garantie suivante : quelque soit le fondement sur lequel la responsabilité juridique d'Autobacs serait recherchée, Autobacs ne pourra être tenue responsable de dommages que dans la limite maximum du prix encaissé du produit concerné.
Article 12 : Dispositions informatiques et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le client doit nous en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@autobacs.fr ou par courrier à l'adresse suivante : autobacs.fr - Service Client - 254 Boulevard du Havre - 95480 Pierrelaye.
Article 13 : Coordonnées de la société propriétaire du Site
AUTOBACS France
Société par actions simplifiée au capital de 21.340.710 €,
Siège social : 254 Boulevard Du Havre, 95480 Pierrelaye,
RCS Pontoise B 434 718 706,
Télécopie : 01 34 50 21 08.
Pour contacter le Service Client du Site :
- Par courrier : Autobacs France - Service client - 254 Boulevard Du Havre - 95480 Pierrelaye,
- Par e-mail : serviceclient@autobacs.fr,
- Par téléphone : 01 34 50 48 48.
- Par télécopie : au 01 34 50 21 08.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGV et la relation commerciale entre Autobacs et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à cette relation commerciale entre Autobacs et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.
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